Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Ebook "MicroCalme"
Applicables au 4 mars 2026
Article 1 – Informations légales
Vendeur : Croissance Bambou
Forme juridique : Auto-Entreprise
Siège social : 200 rue de la Croix Nivert, 75015, Paris, France
N° SIRET : 944 238 013 00014
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement la vente de l'ebook intitulé "MicroCalme" (ci-après "le Produit") par le Vendeur au Client.
Le Produit est un contenu numérique téléchargeable destiné à fournir des informations et conseils pratiques sur l'amélioration du sommeil pour les personnes atteintes de Trouble du Déficit de l'Attention avec ou sans Hyperactivité (TDAH).
Toute commande du Produit implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Article 3 – Produit et caractéristiques
3.1 Description du produit
Le Produit est un ebook au format PDF téléchargeable comprenant :
Des informations sur les troubles du sommeil liés au TDAH
Des stratégies pratiques et scientifiquement documentées pour améliorer la qualité du sommeil
Des exercices et routines adaptés aux personnes TDAH
Des ressources complémentaires
Format : PDF
Taille approximative : 455Ko
Nombre de pages : 39 pages
Langue : Français
3.2 Avertissement médical
Le Produit est fourni à titre informatif et éducatif uniquement. Il ne constitue en aucun cas un avis médical, un diagnostic ou un traitement. Les informations contenues dans cet ebook ne peuvent se substituer à une consultation médicale auprès d'un professionnel de santé qualifié.
Le Client reconnaît que :
Les conseils contenus dans l'ebook sont d'ordre général
Chaque situation médicale est unique et nécessite un accompagnement personnalisé
En cas de troubles du sommeil persistants ou de doute, il doit consulter un médecin ou un spécialiste du sommeil
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des informations contenues dans le Produit ou de non-consultation d'un professionnel de santé.
Article 4 – Prix
Le prix du Produit est indiqué en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Prix actuel : 17 € TTC
Le prix est ferme et non révisable pendant sa période de validité telle qu'indiquée sur le site de vente. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le prix inclut uniquement l'accès au téléchargement du fichier numérique. Aucun support physique n'est fourni.
Article 5 – Commande et processus d'achat
5.1 Passation de commande
Le Client passe commande via la plateforme de vente en ligne [nom de la plateforme/site web].
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
- Sélection du Produit
- Vérification des informations et du prix
- Fourniture des informations de facturation (nom, prénom, adresse email)
- Acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
- Choix du moyen de paiement et validation de la commande
- Paiement sécurisé
- Confirmation de commande par email
5.2 Validation de la commande
La validation de la commande entraîne :
L'acceptation pleine et entière des présentes CGV
La reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance
La formation d'un contrat de vente ferme et définitif entre le Vendeur et le Client
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
5.3 Confirmation
Une confirmation de commande sera adressée au Client par courrier électronique à l'adresse email fournie lors de la commande, comprenant :
Le récapitulatif de la commande
Le montant total payé
Les présentes CGV
Les informations de téléchargement du Produit
Article 6 – Modalités de paiement
Le prix est payable par les moyens de règlement mis à disposition sur le Site, tels qu’indiqués dans la page de commande.
Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, c’est-à-dire par prélèvement bancaire avec les systèmes et services de paiement proposés, qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à la Société. Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon des modalités de paiement et de validation de l’identité du payeur déterminées par le prestataire de service de paiement et les éventuels choix opérés par le Client.
L’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client garantit qu’il est majeur, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, c’est-à-dire par prélèvement bancaire avec les systèmes et services de paiement proposés – notamment Stripe - qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à la Société. Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client.
Les informations de paiement du Client lors de la commande et du paiement par carte bancaire font l'objet d'un traitement automatisé de données par le prestataire de paiement sécurisé STRIPE (https://stripe.com/fr/payments/payment-methods-guide#cartes), la Société se réservant la possibilité de faire appel à tout autre prestataire de service de paiement (PSP).
Selon les informations délivrées par le système d’analyse des commandes, la Société pourra être amenée à contacter le Client pour demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la commande. La fourniture de ces pièces est nécessaire à la validation de la commande.
Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le service client de la Société avant de rendre accessible le Service commandé.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes figurant sur le formulaire de commande. La validation de la commande supposant une adhésion aux présentes CGV vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.
Article 7 – Livraison et accès au produit
7.1 Modalités de livraison
Le Produit étant un contenu numérique dématérialisé, sa "livraison" s'effectue par téléchargement direct : Un lien de téléchargement sécurisé est envoyé par email immédiatement après validation du paiement.
7.2 Délai de mise à disposition
Le lien de téléchargement est envoyé dans un délai maximum de 24 heures après confirmation du paiement, généralement immédiatement.
7.3 Durée de validité du lien
Le lien de téléchargement reste actif pendant une durée de 30 jours à compter de sa réception. Passé ce délai, le Client peut contacter le service client pour obtenir un nouveau lien.
7.4 Problèmes de téléchargement
En cas de problème technique empêchant le téléchargement, le Client doit contacter le service client dans un délai de 7 jours à compter de la date d'achat à l'adresse contact@croissancebambou.fr. Le Vendeur s'engage à résoudre le problème dans les meilleurs délais.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
EXCEPTION IMPORTANTE : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
8.1 Renonciation au droit de rétractation
Lors de la validation de la commande, le Client reconnaît et accepte expressément que :
La fourniture du contenu numérique commence immédiatement après validation du paiement
Il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours
Une fois le téléchargement effectué ou le lien de téléchargement envoyé, aucun remboursement ne pourra être demandé
Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors du processus de commande.
Article 20. Garantie de remboursement
La Société prévoit lors de la commande une garantie de remboursement de 14 jours, mentionnée sur le Site au moment de l’achat.
Conformément à cette garantie, tout Client ayant acheté le Ebook “MicroCalme” peut demander un remboursement intégral dans un délai de 14 jours à compter de la date d’achat.
La demande devra être adressée par e-mail à l’adresse suivante : contact@croissancebambou.fr Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception de la demande, sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
Cette garantie s’applique à un seul achat par personne. En cas d’abus ou de demandes multiples, la Société se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande de remboursement.
Cette garantie commerciale concerne uniquement le produit MicroCalme.
Article 10 – Propriété intellectuelle
10.1 Droits d'auteur
Le Produit et l'ensemble de son contenu (textes, images, graphiques, logos, vidéos, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants de licence.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Produit, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.
10.2 Licence d'utilisation
L'achat du Produit confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible, pour :
Télécharger le Produit
Lire et consulter le Produit pour son usage personnel strictement privé
Imprimer une copie du Produit pour son usage personnel
10.3 Interdictions
Il est strictement interdit de :
Revendre, distribuer, louer ou prêter le Produit
Partager le fichier ou les liens de téléchargement avec des tiers
Reproduire tout ou partie du contenu sur un site web, blog, forum ou tout autre support
Utiliser le contenu à des fins commerciales ou professionnelles (formations, ateliers, consultations, etc.) sans autorisation écrite préalable
Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées du Produit
Extraire des passages du Produit sans citer la source
Toute utilisation non autorisée du Produit constitue une contrefaçon et est susceptible d'entraîner des poursuites civiles et pénales conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
10.4 Citation et usage équitable
Le Client peut citer de courts extraits du Produit dans un cadre légal (critique, commentaire, recherche) à condition de mentionner clairement la source et l'auteur.
Article 11 – Protection des données personnelles
11.1 Collecte des données
Dans le cadre de la commande, le Vendeur collecte les données personnelles suivantes :
Nom et prénom
Adresse email
Adresse de facturation
Données de transaction (montant, date, mode de paiement)
11.2 Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées pour :
Le traitement et la gestion des commandes
L'envoi du Produit
La facturation et la comptabilité
La gestion du service client
L'envoi d'informations sur les nouveaux produits (avec consentement préalable)
11.3 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément aux obligations légales (notamment fiscales et comptables).
11.4 Droits du Client
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose des droits suivants :
Droit d'accès à ses données personnelles
Droit de rectification de ses données
Droit à l'effacement de ses données
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité de ses données
Droit d'opposition au traitement
Droit de retirer son consentement à tout moment
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse contact@croissancebambou.fr.
Le Client a également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr
11.5 Sécurité des données
Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
Article 12 – Responsabilité et limitation de garantie
12.1 Usage du contenu
Le Client reconnaît être seul responsable de l'usage qu'il fait des informations contenues dans le Produit. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Produit
Des conséquences de l'application des conseils et techniques présentés dans le Produit
De l'absence de résultats ou de résultats différents de ceux attendus
Des décisions prises par le Client sur la base des informations du Produit
12.2 Contenu informatif
Le Produit est fourni à titre informatif et éducatif. Les informations qu'il contient :
Sont d'ordre général et ne constituent pas un conseil médical personnalisé
Ne remplacent pas une consultation auprès d'un professionnel de santé
Peuvent nécessiter une adaptation en fonction de chaque situation individuelle
12.3 Limitation de responsabilité technique
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité du Produit et sa disponibilité. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée :
En cas d'impossibilité d'accéder au site ou de télécharger le Produit en raison de problèmes techniques ou de maintenance
En cas de virus ou autres éléments nuisibles malgré les précautions prises
En cas d'incompatibilité du format PDF avec le matériel du Client
12.4 Résultats non garantis
Le Vendeur ne garantit pas que l'utilisation du Produit permettra d'obtenir des résultats spécifiques en matière d'amélioration du sommeil. Les résultats peuvent varier d'une personne à l'autre en fonction de nombreux facteurs individuels.
Article 13 – Réclamations et médiation
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client consommateur a également la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
15.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue applicable est le français.
15.2 Juridiction compétente
En cas de litige non résolu à l'amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les Clients consommateurs : conformément aux dispositions du Code de la procédure civile, le litige pourra être porté au choix du Client, outre devant l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 15 – Acceptation des CGV
Le fait de commander le Produit implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
Le Client reconnaît que l'acceptation des CGV se matérialise par le cochage d'une case prévue à cet effet lors du processus de commande.
Article 16 – Modifications des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.
Article 17 – Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Article 18 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 – Conservation et archivage
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Date de dernière mise à jour : 4 mars 2026
Mentions complémentaires (textes légaux)
Extraits du Code de la consommation
Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L221-18 : Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Article L221-28 : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.